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ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER



Toute personne peut décider d'acheter un bien immobilier en Grèce, lequel peut porter sur un terrain à construire ou sur une construction existante. Mais pour cela, de nombreuses formalités sont exigées.

Tout d'abord il est nécessaire d'obtenir un numéro d'immatriculation fiscale (AFM), qui est unique et propre à chaque individu. Pour vous le procurer, vous devez vous rendre auprès de l'administration fiscale locale avec une photocopie de votre passeport ou carte d'identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat au moyen d'une procuration.

Une fois le bien identifié et le numéro fiscal délivré, il devient possible d'acquérir le bien immobilier. Dès lors la présence d'un avocat devient nécessaire afin de vérifier la conformité du bien et de pallier aux éventuelles difficultés liées à la transaction.

Une promesse de vente pourra être signée devant notaire entre l'acheteur et le vendeur. Une avance sera alors versée et un délai limite sera établi pour la signature du contrat authentique. Attention, en aucun cas il ne s'agit de la vente définitive. 
Il est d'usage en Grèce que s'établissent des promesses de vente sous seing-privé (sans passer devant notaire). Cette pratique est à proscrire car l'acheteur n'est pas protégé en cas de problème.

Enfin l'achat du bien se fera par compromis de vente qui devra être enregistré par le registre des hypothèques compétent. Il s'agit de la conclusion du contrat définitif entre l'acquéreur et le vendeur.
Tout comme pour le numéro fiscal, si vous ne pouvez être présent pour effectuer ces formalités, une procuration devant notaire habilitera un avocat à vous représenter.  

Afin d'acquérir un bien immobilier en Grèce, trois possibilités s'offrent à vous :
vous rendre au Consulat Grec.
vous rendre devant un notaire grec si vous êtes présent sur place.
vous rendre devant un notaire français. Dans cette hypothèse, le cachet « Apostille » qui confirme l’authenticité de l’acte public sera nécessaire. Votre notaire peut se charger de l’obtenir.

Les frais pour l'achat d'un bien immobilier en Grèce sont de l'ordre de 8% du prix d'achat (taxes et honoraires de notaire et d'avocat inclus, hors agent immobilier).
Donc pour l'acquisition d'un bien de 100.000 EUR les frais seront les suivants :
Honoraires d'avocat (1,5%) : 1.500 EUR
Frais de notaire (2%) : 2.000 EUR
Droit pour l'inscription de la vente au cadastre (environ 1%) : 1.000 EUR
Droit de mutation – fisc (environ 3.5%) : 3.500 EUR
Honoraires d'agent immobilier le cas échéant (2%) : 2.000 EUR

ATTENTION : Il ne faut surtout pas verser d'acompte avant d'avoir effectué certains contrôles et sans avoir vu les titres de propriété du vendeur.

Notre cabinet peut intervenir dans toutes les Cyclades et à Athènes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

Pour nous contacter :

 

Dr Jean-Jacques Paradissis

Membre du Barreau de Syros

Avocat auprès du Tribunal de Première Instance de Syros

Ermoupolis - Syros

ioannis@paradissis.com

Tél: +30 6938615069

Fax: +30 22810 83629

 

Δρ. Ιωάννης-Ιάκωβος Παραδείσης

Mέλος Δικηγορικού Συλλόγου Σύρου

Δικηγόρος στο Πρωτοδικείο Σύρου 
Ερμούπολη
  - Σύρος