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ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER



Toute personne peut décider d'acheter un bien immobilier en Grèce. Ce dernier pouvant porter sur un terrain a construire ou sur une construction existante. Afin de pouvoir acquérir un bien, de nombreuses formalités sont exigées.

Tout d'abord il est nécessaire d'obtenir un numéro d'immatriculation fiscale (AFM). Le numéro AFM est unique et propre a chaque individu. Pour cela vous devez vous rendre auprès de l'administration fiscale locale avec une photocopie de votre passeport ou carte d'identité. Le numéro du passeport ou de la carte d'identité devra obligatoirement figurer sur la photocopie.
Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat au moyen d'une procuration.

Une fois le bien identifié et le numéro fiscal délivré, il devient possible d'acquérir le bien immobilier. Des lors la présence d'un avocat devient nécessaire afin de vérifier la conformité du bien et palier aux éventuelles difficultés liées a la transaction.

Une promesse de vente pourra être signée devant notaire entre l'acheteur  et le vendeur. Une avance sera versée et un délai limite sera établit pour la signature du contrat authentique. En aucun cas il ne s'agit de la vente définitive. En effet le transfert de propriété ne se fera qu'a la signature du contrat définitif, ce dernier devant être enregistré par le registre des hypothèques compètent. Il est d'usage en Grèce que s'établissent des promesses de vente sous seing-privé (sans passer devant notaire). Cette pratique est a proscrire car l'acheteur n'est pas protégé en cas de problèmes.

Enfin l'achat du bien se fera par compromis de vente. Il s'agit de la conclusion du contrat définitif entre l'acquéreur et le vendeur.
Tout comme pour le numéro fiscal, si vous ne pouvez être présents pour effectuer ces formalités, une procuration devant notaire habilitera un avocat a vous représenter.  

Afin d'acquérir un bien immobilier en Grèce, trois possibilités s'offrent a vous. Il vous est possible de vous rendre soit au Consulat Grec, soit devant un notaire français, soit devant un notaire grec lorsque vous êtes présents sur place.
Dans l'hypothèse ou vous sollicitez un notaire français, le cachet «Apostille» sera nécessaire. Cela confirme l'authenticité de l'acte public. Pour cela vous devez vous rendre auprès des Cours d'Appel en France. Votre notaire peut s'en charger.

Les frais pour l'achat d'un bien immobilier en Grèce sont de l'ordre de 7% du prix d'achat (cette somme inclut toutes les taxes et honoraires de notaire et d'avocat, hors agent immobilier).

Cela signifie que pour l'acquisition d'un bien de 100.000 EUR les frais seront les suivants :
Honoraires d'avocat (1,5%) : 1.500 EUR
Frais de notaire (2%) : 2.000 EUR
Droit pour l'inscription de la vente au cadastre (0.475%) : 475 EUR
Droit de mutation – fisc (environ 3.5%) : 3.500 EUR
Honoraires d'agent immobilier le cas échéant (2%) :2.000 EUR

ATTENTION : Il ne faut surtout  pas verser d'acompte avant d'avoir effectue certains contrôles et sans avoir vu les titres de propriété du vendeur.

Notre cabinet peut intervenir dans toutes les Cyclades et Athènes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas a nous contacter.

 

 

Pour nous contacter :

 

Dr Jean-Jacques Paradissis

Membre du Barreau de Syros

Avocat auprès du Tribunal de Première Instance de Syros

Ermoupolis - Syros

ioannis@paradissis.com

Tél: +30 6938615069

Fax: +30 22810 83629

 

Δρ. Ιωάννης-Ιάκωβος Παραδείσης

Mέλος Δικηγορικού Συλλόγου Σύρου

Δικηγόρος στο Πρωτοδικείο Σύρου 
Ερμούπολη
  - Σύρος